Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1990, 74428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-03-01-03-03 Le contribuable a reçu, le même jour, d'une part, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et mentionnant la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix et indiquant en outre qu'il lui serait "prochainement demandé" d'indiquer les mouvements de ses comptes bancaires pour les mêmes années, d'autre part, une convocation sur un imprimé-type l'invitant à se rendre à telle date au bureau de l'inspecteur signataire pour la mise au point du dossier le concernant, et à apporter les relevés de ses comptes bancaires pour les mêmes années. En l'absence de tout malentendu possible sur la nature et l'étendue du contrôle en cause, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que, faute pour la convocation, reçue le même jour que l'avis, de mentionner, comme le faisait celui-ci, la faculté qui lui était ouverte de se faire assister d'un conseil, il aurait été privé d'une telle faculté et que la procédure serait, de ce fait entachée d'irrégularité. Au surplus le contribuable a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil entre la date à laquelle il a reçu les avis dont s'agit et celle où les opérations de contrôle ont effectivement commencé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1990, 74428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amie...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
