Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 83444 84927 87422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-02-01-01-04 L'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services a prévu l'intervention de décrets en Conseil d'Etat chargés de "statuer sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi". En application des articles 2-1 et 9 du décret du 18 mai 1981 pris en Conseil d'Etat pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des semences et plants, ne peuvent être commercialisés en France sous les termes "semences" ou "plants" suivis d'un qualificatif les produits qui n'ont pas été produits et contrôlés selon les modalités prévues par des règlements techniques arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants, créée par arrêté du ministre de l'agriculture pour l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes cultivées et du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées. Le décret du 2 février 1984 qui a réorganisé le comité technique permanent des plantes cultivées n'est pas un décret pris en Conseil d'Etat en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905, et n'a donc pu, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, avoir légalement pour effet de modifier les dispositions précitées du décret du 18 mai 1981 en tant qu'il exige que les règlements techniques, avant d'être arrêtés par le ministre, soient soumis pour avis à la commission officielle de contrôle et de certifications des semences et plants, créée par arrêté du ministre de l'agriculture pour l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes cultivées. Illégalités des arrêtés ministériels pris en application du décret simple du 2 février 1984.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 83444 84927 87422, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 83 444, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1986 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", dont le siège est à la Ferme "La Pilaiserie" à Condé-sur-Vesgre (78113)...
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