Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 103369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de la Londe- les-Maures (Var) délivrant à une société un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 6 logements et commerces sur la parcelle d'un lotissement, M. G. se prévaut de sa situation non contestée de locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité. Il justifie ainsi, dans les circonstances de l'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 103369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1988 et 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 octobre 1988 ...Voir le contenu complet de ce document
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