Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1992, 98985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-03-01-06, 54-01-04-02-01 Pour demander l'annulation de la décision du commissaire de la République de la Vienne accordant à M. P. l'autorisation d'exploiter 19 hectares 77 ares à Charrais, M. T. fait état d'une part du fait qu'il s'était déclaré candidat à la reprise de tout ou partie des terres litigieuses lors de la réunion de la commission départementale des structures agricoles de la Vienne au terme de laquelle un avis favorable a été donné à la reprise des terres litigieuses par M. P. et d'autre part du fait qu'il entre dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures agricoles du département de la Vienne. M. T. justifie ainsi d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision attaquée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1992, 98985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au...
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