Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1992, 102738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-03-04 Les organismes et services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement disposent, en application de l'article L.351-12 du code de la construction et de l'habitation, du pouvoir de contrôler la sincérité des déclarations que leur présentent les bénéficiaires quant au montant de leur revenu net imposable sur la base duquel est calculée cette aide.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1992, 102738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement d...Voir le contenu complet de ce document
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