Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 136025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-02, 28-025-02 Diffusion du magazine municipal intitulé "Vivre à Toulon" aux électeurs de cette ville les 16 et 17 mars 1992. Cette publication périodique, dont c'était le numéro 21, se bornait en l'espèce à une campagne de promotion, dénuée de toute polémique, des réalisations et de la gestion de la municipalité de Toulon, sans faire allusion à des réalisations du département ou de la région ni aux élections régionales proches. Si l'éditorial qui y figurait était signé de M. A., président du conseil général du Var et candidat placé en tête de la liste "Union pour le Var", il était exclusivement consacré à un éloge du sport, les activités sportives constituant d'ailleurs le thème central de ce numéro. Par suite, cette diffusion ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.52-1 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 136025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., dont l'adresse est Hôtel de Ville à Saint-Julien-le-Montagnier (835...
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