Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1993, 81139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-025-02-02-01 Légalité d'une clause de cession gratuite de terrains en vue de l'élargissement d'une voie communale, dont est assorti, en application des dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, un permis de construire autorisant la surélévation d'un étage d'une maison d'habitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1993, 81139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1986 et 4 décembre 1986, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demand...
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