Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 84818, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-03-03 Notification de redressement indiquant comme date du début des opérations de vérification la date d'envoi de l'avis de vérification. L'instruction n'ayant pas fait apparaître que cette indication serait erronée, le contribuable fait à bon droit valoir qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 84818, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Con...
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