Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 92978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-01, 30-02-01-02, 54-07-01-04-04-02 La décision de l'inspecteur d'académie d'ouvrir une classe supplémentaire dans une école élémentaire publique constitue une mesure d'organisation du service et a, par suite, un caractère réglementaire. Une commune est dès lors recevable à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur y affectant un instituteur et l'arrêté du préfet inscrivant d'office les dépenses au budget de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 92978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le ler décembre 1987 et le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du ler octob...Voir le contenu complet de ce document
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