Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1993, 80720 84086 84087, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-07-03, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient soumises au versement d'une contribution de 140 F, le conseil de l'université institue un supplément de droits d'inscription, qui ne peut être regardé comme une rémunération de service au sens de l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968, et qui ne pouvait être décidé que par arrêté interministériel en vertu de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951. Incompétence de l'université pour l'instituer.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1993, 80720 84086 84087, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 80 720, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, présentée pour l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III ; l' UNIVERSITE DE JEAN Z... LYON III demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la délibération du 11 mai 1982, pa...
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