Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 114727, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les agissements d'un médecin qui n'a pas effectué ni tenté de faire accepter par son patient des examens complémentaires susceptibles de déterminer un diagnostic précis et qui a prescrit des produits ne pouvant être regardés comme constituant un procédé éprouvé scientifiquement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 114727, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée pou...
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