Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 137588 137590, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-03-05 Recteur ayant procédé, pour déterminer la situation financière de la famille, à un examen d'ensemble des ressources de celle-ci, et ayant notamment retenu les provisions pour amortissement figurant parmi les charges de l'exploitation agricole familiale. Prise en compte illégale, les amortissements pratiqués chaque année par le chef d'une exploitation agricole ayant pour objet la constitution d'une capacité d'autofinancement pour le renouvellement du matériel et n'ayant pas la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie de la famille.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 137588 137590, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 137588, l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativ...
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