Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1993, 111617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-02, 26-01-03 Le Garde des sceaux a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à Mme Gisèle Taieb de changer son nom patronymique en Halimi, en se fondant sur la double circonstance que Mme Taieb était, depuis 1959, divorcée de M. Halimi dont elle avait porté le nom et que l'autorisation sollicitée serait susceptible d'entretenir une confusion avec la famille de ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1993, 111617, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Co...
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