Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 103545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-05-02-02 Une Chinoise mère de cinq enfants n'appartient pas, nonobstant les risques de répression auxquels elle est exposée de ce fait, à un groupe social particulier au sens de la convention de Genève, et ne peut dès lors invoquer cette appartenance pour demander à bénéficier du statut de réfugié (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 103545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conse...
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