Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 126842, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-09-06-04, 54-08-02-02-01-03-05 La notion de déplacement effectif du fonctionnaire, condition du versement de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer, et celle de résidence habituelle, sont souverainement appréciées par les juges du fond.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 126842, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel ...
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