Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 décembre 1994, 148830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-03-06, 16-05-05 Le maire qui autorise l'inhumation d'une personne décédée sur le territoire de la commune dans le cimetière d'un hôpital situé sur ce même territoire satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article R.361-10 du code des communes.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 décembre 1994, 148830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'a...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
