Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1994, 132237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-01 La circonstance que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu aient pour seule base des revenus acquis et dissimulés par l'ex-époux de la requérante et qu'elle n'en ait personnellement en rien profité n'est pas de nature à justifier légalement la décharge de responsabilité solidaire qu'elle sollicite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1994, 132237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, du 10 octobre 1991, par lequ...
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