Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1994, 124389, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-03 Demande de communication du total des "points" attribués à chacun des agents inscrits à un tableau d'avancement de fonctionnaires. La communication de ces documents étant susceptible de porter atteinte au secret des dossiers personnels des agents concernés, elle pouvait légalement être refusée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1994, 124389, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. Hubert X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 février ...Voir le contenu complet de ce document
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