Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 105313 105316, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
66-04-01-02 Le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les élections d'un comité d'entreprise a pour conséquence de priver, à compter de cette date, les salariés dont l'élection est annulée de leur qualité de membre du comité d'entreprise (1), mais il n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité des avis antérieurement émis par ledit comité d'entreprise, notamment sur le licenciement de salariés protégés.
66-07-01-02-02 Avis émis le 17 décembre 1985 sur le licenciement d'un salarié protégé par les membres du comité d'entreprise élus le 17 octobre 1985. Le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal d'instance a annulé les élections du comité d'entreprise a eu pour conséquence de priver, à compter de cette date, tous les salariés élus le 17 octobre 1985 de leur qualité de membre du comité d'entreprise (1), mais il n'a pas eu pour effet de remettre en cause la régularité de l'avis émis le 17 décembre 1985, au vu duquel s'est prononcé l'inspecteur du travail.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 105313 105316, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 105 313, le recours enregistré le 20 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule l'article deux du jugement en date du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 1986 confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 fév...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
