Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 121318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-02, 66-07-01-05 Est devenue sans objet la requête dirigée par un salarié protégé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant à son employeur l'autorisation de le licencier, dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, l'inspecteur du travail, par une seconde décision, devenue définitive, a autorisé ledit licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 121318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bethsabée X...
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