Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 144695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation que porte le gouvernement lorsqu'il décide d'assortir, dans un texte réglementaire, une infraction d'une sanction déterminée. En l'espèce, absence de disproportion manifeste entre la gravité des infractions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 et les sanctions qui les répriment.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 144695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ......
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