Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 177948, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-08, 54-01-01-02-03 En spécifiant, à la suite de préavis de grève déposés par des syndicats représentant les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, que l'accès aux locaux opérationnels et techniques serait réservé aux agents astreints et non grévistes, que les personnels astreints des centres régionaux de la navigation aérienne d'Orly et de Roissy, ainsi que du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux, devraient rendre compte des anomalies constatées et assurer le maintien en fonctionnement de l'ensemble des équipements techniques centraux relevant de leur compétence et qu'enfin, il était possible de modifier les tâches confiées aux agents non grévistes en fonction des priorités opérationnelles, le directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile s'est borné à prendre des mesures d'organisation du service que le syndicat requérant n'a pas intérêt à contester.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 177948, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, le jugement n° 95 1205 du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclus...
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