Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 136017 136018 136019 136107, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation faite par un conseil municipal sur l'intérêt que présente la création d'un équipement sportif dans la commune. Absence d'erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt que présente en l'espèce la création d'un parcours de golf sur le territoire de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 136017 136018 136019 136107, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 136017, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE LA BUTTE PINSON, dont le si...
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