Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 169862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-02-01-01-01 Article 37, alinéa 2, de la convention nationale des médecins signée le 21 octobre 1993 et approuvé par arrêté du 25 novembre 1993, prévoyant que "En cas de condamnation définitive d'un médecin par les tribunaux pour fraude ou escroquerie dans ses rapports avec la sécurité sociale, les Caisses lui notifient, dans les conditions prévues à l'article 35, leur décision de le placer hors convention pour une des durées prévues à l'article 35 paragraphe 1, à compter de la date d'application de la condamnation". La mesure de déconventionnement prévue par l'article 37, alinéa 2, de la convention nationale des médecins a la nature d'une sanction. Une mesure de déconventionnement prise dans le cadre de l'article 37, alinéa 2, de la convention nationale des médecins ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations devant les autorités compétentes pour la prononcer, le fait que l'instance pénale ait été contradictoire n'autorisant pas les Caisses, s'agissant d'une procédure distincte, à s'affranchir du respect du principe des droits de la défense. Si la mesure de déconventionnement prévue par l'article 37, alinéa 2, de la convention nationale des médecins est le corollaire d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire, cette circonstance ne dispense pas les caisses d'assurance maladie d'en fixer la durée en tenant compte, dans chaque cas, de la gravité des faits reprochés au praticien concerné.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 169862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est ... Cedex (33085), la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, dont le siège est ... (33052...
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