Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1997, 168577 188823, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-01-03-02, 39-02-04 Relève de la catégorie des marchés à commandes, au sens de l'article 273 du code des marchés publics, et non de celle des marchés d'entreprise de travaux publics, le contrat conclu entre la commune d'Auxerre et la société Sotracer, qui avait pour objet l'informatisation du réseau d'éclairage public de la ville, l'entretien et le remplacement ponctuel des installations concernées, et des travaux de mise en conformité et de renouvellement, à l'exclusion de tous travaux neufs, moyennant une redevance forfaitaire mensuelle pour les travaux d'entretien et un règlement sur présentation de factures établies sur la base de prix fixés au cahier des charges pour les travaux faisant l'objet d'ordres de service, mais qui n'avait pas eu pour objet de confier à la société l'exploitation de ce réseau. L'article 273 du code des marchés publics disposant que les marchés à commande ne peuvent excéder une durée totale de cinq ans, illégalité des décisions par lesquelles la commune d'Auxerre a décidé de retenir l'offre de la société Sotracer et de conclure sur la base de cette offre un marché d'une durée de dix ans.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1997, 168577 188823, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 168577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 24 juillet 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOTRACER dont le siège est ... (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions de la Ville d'Auxerre retenan...
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