Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 décembre 1997, 168202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article L.151-6 du code des communes, en vigueur en février 1994, que l'acquisition d'un bien ne relève pas de la compétence de la commission syndicale d'une section de commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 décembre 1997, 168202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY dema...
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