Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 163309 171158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-005-01, 30-01-04-04 Si l'organisation du "concours" en vue de l'obtention du titre "un des meilleurs ouvriers de France", diplôme national de l'enseignement technologique créé par arrêté ministériel du 25 mai 1935 et homologué par arrêté du 17 juin 1970, et l'attribution de ce diplôme ont été confiées à une association de droit privé, la délibération du jury a le caractère d'une décision administrative dont la juridiction administrative est compétente pour connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 163309 171158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 163309, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 décembre 1994, le jugement en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande p...
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