Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1997, 138762, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04-03 Article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoyant que "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi..., il est réputé s'être désisté". En application de ces dispositions, le président du tribunal administratif a mis en demeure le requérant de produire, dans les trente jours, le mémoire ampliatif qu'il avait annoncé. Faute pour le requérant, qui avait accusé reception de la mise en demeure qui lui avait été adressée, d'avoir produit ce mémoire dans le délai imparti, le président du tribunal administratif a pu à bon droit prononcer le désistement d'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1997, 138762, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE, représentée p...
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