Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1997, 128851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-01-03, 36-07-01-04 Un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a droit, en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, a droit à être maintenu en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1997, 128851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 août 1991 et le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON, dont le siège est BP 208 Voiron (38506 cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 2...Voir le contenu complet de ce document
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