Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1998, 142990 142991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
27-02-01 L'article 12 du décret du 1er août 1905 pris pour l'application de la loi du 8 avril 1898 prévoit que lorsque, d'après les résultats de l'enquête de quinze jours prescrite par le préfet pour l'instruction des demandes portant sur l'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux, "les ingénieurs apportent à leurs premières propositions quelque changement de nature à provoquer de nouvelles oppositions, il est procédé à une nouvelle enquête de quinze jours". Le changement consistant à réduire de 500 litres-seconde à 35 litres-seconde le débit que doit maintenir le permissionnaire en aval d'un barrage- réservoir est de nature à provoquer de nouvelles oppositions au sens de l'article 12 précité et une nouvelle enquête aurait donc dû être prescrite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1998, 142990 142991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 142990, l'ordonnance en date du 4 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 82 et R. 84 du code des...
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