Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1998, 194468 196592, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-01-01, 36-03-02-01, 37-04-02 L'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur prévoit que toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander une validation d'acquis professionnels qui produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat est dispensé. Par suite, le ministre de la justice ne pouvait déclarer irrecevable la candidature à l'intégration directe dans les fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire d'une personne titulaire du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial obtenu après la validation d'acquis professionnels, diplôme ne pouvant être obtenu qu'après l'obtention de celui dont doivent être titulaires les candidats à l'intégration directe en application de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au motif que la condition de diplôme n'était pas respectée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 décembre 1998, 194468 196592, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 194468, la requête enregistrée le 25 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angela X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 avril 1997 rejetant ses demandes de cand...Voir le contenu complet de ce document
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