Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 181426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-03, 54-08-04-01-01 La décision juridictionnelle par laquelle est annulé l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une association foncière urbaine doit être regardée comme préjudiciant aux droits de cette association. Celle-ci n'ayant été ni partie ni représentée dans l'instance, elle est recevable à faire tierce opposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 181426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en tierce opposition présentée pour L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, M. Le Romancer ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 6 septembre 1995, par laquelle il a annulé, à la demande de M. Z..., un jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 février 1990 et l'arrêté en date du 4 août 1...Voir le contenu complet de ce document
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