Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 décembre 1998, 195714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-04-03-02, 54-07-02-04 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations françaises relatives à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'auteur d'un décret d'extradition quant à l'existence d'un tel risque.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 décembre 1998, 195714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 jan...
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