Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 186405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01, 36-07-05-015, 36-07-09 L'article 94 de la loi du 16 décembre 1996 permet aux seules organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels des trois fonctions publiques de présenter des listes de candidats au premier tour des élections aux commissions administratives paritaires sans avoir à faire la preuve de leur représentativité. Cependant, il permet aussi aux autres organisations syndicales de présenter des listes, au premier ou au second tour, selon qu'elles remplissent ou non, dans le cadre où est organisé l'élection, les critères de représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail. Ainsi, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le droit à la liberté d'association syndicale reconnu à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 186405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1997 et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont le siège est au ..., représe...
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