Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 décembre 1998, 189211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-011-04, 54-04-02-02-01-03 Des conclusions à fin d'expertise tendant, d'une part, à réunir les éléments permettant au juge d'évaluer le manque à gagner et le préjudice résultant de l'application du protocole conclu entre la société requérante et un district pour le développement d'un parc technologique et, d'autre part, à donner au juge les indications lui permettant d'apprécier les raisons pour lesquelles la mission de la société n'a pas été menée à son terme n'impliquent pas que soit confiée à l'expert une mission comportant une appréciation sur l'étendue des obligations que le protocole met à la charge de la société et que lui soit ainsi soumise une question de droit, en méconnaissance de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 décembre 1998, 189211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1997, présentée pour la Société COTEBA MANAGEMENT dont le siège est ... ; la Société COTEBA MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1997 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes n'a que part...Voir le contenu complet de ce document
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