Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 décembre 1998, 190871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03-05, 61, 62-04-01 Ni les dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent au ministre chargé de l'économie agissant seul le pouvoir de fixer un prix limite de vente pour les produits inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Incompétence du ministre pour fixer le prix limite de vente d'un appareil d'aide auditive.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 décembre 1998, 190871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et...
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