Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 159061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-01, 60-04-01-03-01 a) En estimant qu'il existait un lien direct entre la faute de la commune et les troubles dans les conditions d'existence invoqués par Mme M., alors que celle-ci a épousé M. M. après l'apparition du dommage survenu à ce dernier à la suite de la faute commise par la commune, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. b) En estimant qu'il existait un lien direct entre la faute de la commune et les troubles dans les conditions d'existence qui sont seuls invoqués par le fils de la victime de la faute, alors que sa naissance est postérieure à l'apparition du dommage survenu à son père, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 159061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BLAYE ; la COMMUNE DE BLAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel :
1°) a ...Voir le contenu complet de ce document
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