Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 171323, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-03-05, 03-06 La prime annuelle au boisement des superficies agricoles, instituée par le décret n° 91-1227 du 6 décembre 1991, a le caractère d'une subvention d'investissement accordée par l'Etat et est ainsi assujettie aux dispositions du décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 171323, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, par laquelle le président de la cour ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
