Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 136430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de l'entreprise et a le caractère d'un stock et non d'un élément d'actif immobilisé. Par suite le profit tiré de la cession de ce stock ne constitue pas une plus-value de cession d'un élément de l'actif immobilisé (1).
37-03-05, 54-06-04 a) Dès lors que l'arrêt mentionne le nom du magistrat sur le rapport duquel l'arrêt a été rendu, la circonstance que certains des autres magistrats composant la formation de jugement aient été mentionnés sous l'appellation de "président-rapporteur" n'est pas de nature à créer une équivoque sur l'identité du rapporteur de l'affaire. Dans ces conditions, l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'a pas été méconnu. b) Aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni aucun autre texte ne fait obligation aux arrêts des cours administratives d'appel de mentionner la chambre à laquelle est affecté le conseiller prévu à l'article R. 27 du code qui ne fait pas partie de la chambre ayant siégé en formation de jugement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 136430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1992 et 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, dont le siège est à Lecousse, Fougères (35305) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 mars 1989 du tribunal administrat...
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