Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1999, 206687 207303, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-03-03 Les entreprises productrices de semences font partie des personnes concernées, au sens du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, par le retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un insecticide destiné au traitement des semences et l'interdiction de la mise en culture des semences ainsi traitées. Elles peuvent donc se prévaloir des garanties conférées par ce texte et demander à être entendues.
14-02, 44, 54-07-02-04 La décision de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies, notamment en l'absence d'innocuité à l'égard de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1999, 206687 207303, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 206687, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 23 avril 1999, présentés pour la SOCIETE RUSTICA PROGRAIN GENETIQUE S.A., dont le siège est au domaine de Sandreau à Mondonville (31700), la SOCIETE MONSANTO S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE FORCE LIMAGRAIN S.A., dont le siège est 23, boucle de la Ramée, BP 13 à Saint-Quentin-Fallavier Cedex (38291), la SOCIETE PIONEER SEMENCE S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES S.C.A. à capital variable, dont le siège est route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27 à Mont-de-Marsan (40001), la SOCIETE NOVARTIS SEEDS S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE RAGT S...
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