Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 189557, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Par une lettre du 6 avril 1972 envoyée au délégué général de la Fédération nationale des distributeurs de films, l'administration a autorisé, sous certaines conditions, les distributeurs de films à procéder à l'amortissement des droits d'exploitation des films selon le régime dérogatoire prévu en faveur des producteurs de films par une circulaire de 1950, c'est-à-dire un amortissement égal, à la clôture d'un exercice, aux recettes nettes provenant de l'exploitation des films au cours de l'exercice. A la date à laquelle cette lettre a été envoyée, celle-ci ne pouvait concerner la distribution de films par vidéogrammes dont il est constant qu'elle n'existait pas encore commercialement. Par suite, la société requérante ne pouvait se prévaloir de cette doctrine pour contester les redressements infligés par l'administration qui a contesté le mode d'amortissement des droits d'exploitation des films en vidéogrammes utilisé par la société (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 189557, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HUGO FILMS, dont le siège est ..., représentée...
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