Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1999, 197627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-02 Le fait pour un chirurgien-dentiste de s'être abstenu de façon délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales a constitué un manquement à la probité et à l'honneur. Ces faits sont donc exclus du bénéfice de l'amnistie, en application de l'article 14 de la loi du 3 août 1995.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1999, 197627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X... DE LA SA...
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