Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 205000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-03-015, 25-01 Article 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 mai 1941. La compétence conférée au "Chef de l'Etat" par la loi du 30 mai 1941, d'autoriser ces congrégations et communautés à accepter des legs particuliers, ne constituait pas un pouvoir propre. Elle a par suite été transférée, sous l'empire de la Constitution du 27 octobre 1946, au président du Conseil des ministres, chargé de l'exécution des lois puis, par l'effet de l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, au Premier ministre, lequel est investi du pouvoir d'assurer l'exécution des lois.
25-03 En vertu de l'article 1er de ses statuts, la Fondation de France, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969, a pour but : "de recevoir toutes libéralités, sous forme notamment de dons et legs ou de versements manuels, d'en assurer la gestion et de redistribuer ces libéralités, ou leurs fruits disponibles, au profit de personnes, oeuvres ou organismes d'intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel (...)". Il ressort clairement de ces stipulations qu'elles ne font pas obstacle à ce que la Fondation de France assume la charge de créer et de gérer, selon les modalités appropriées, un refuge pour animaux abandonnés, ainsi d'ailleurs qu'elle s'y est engagée par la délibération de son conseil d'administration du 22 mars 1995.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 205000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone Z... L'HENRY, veuve d'Hauteville, demeurant ... ; Mme L'HENRY demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter un legs de Mme Jeanne A... L'Henr...
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