Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 décembre 2000, 202076 203626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
09 Aux termes de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de répartition des droits ... "utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1". Le décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 insère dans le code de la propriété intellectuelle un article R. 321-9 prévoyant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend notamment "des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme". Si le législateur, par l'article L. 321-9, a entendu exclure de l'aide que peuvent accorder les sociétés de perception et de répartition des droits toute aide à la diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue non une aide à la diffusion de cette oeuvre ou de cette interprétation mais une aide à la création au sens de la loi. Le décret ne méconnaît donc pas la loi sur ce point.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 décembre 2000, 202076 203626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 202076, la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "PROTECTION DES AYANTS DROIT" demeurant ... ; l'ASSOCIATION "PROTECTION DES AYANTS DROIT" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie ...
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