Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 212175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-01 Si les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation confèrent au préfet le pouvoir d'autoriser à titre dérogatoire l'affectation à un usage professionnel d'un local à usage d'habitation, sa décision ne peut être légalement motivée que par des considérations tirées du nombre de logements disponibles dans la commune ou l'agglomération. Son appréciation à cet égard peut tenir compte de données propres au secteur dans lequel le local est situé. Ainsi, le préfet de Paris, pour refuser une autorisation d'affecter à un usage professionnel un appartement a pu légalement se fonder sur ce que celui-ci est situé dans un arrondissement de Paris où le partage entre les activités et l'habitat est nettement déséquilibré au détriment de ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 212175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Z..., Mme Claude Y..., M. Philippe A..., Mme Pascaline B..., Mme Véronique ATLAN, avocats à la cour demeurant ensemble ...
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