Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 décembre 2000, 222052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-01, 25-02 En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun du contentieux administratif à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat. Si les dispositions de l'article 7 de la loi du 4 février 1901, aux termes desquelles "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat", impliquent qu'il ne peut être donné une suite favorable à une demande d'autorisation de recevoir un legs en cas de réclamation des familles que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être obligatoirement précédé de l'avis du Conseil d'Etat et ne constitue pas un acte réglementaire. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort, même dans l'hypothèse où le refus aurait été précédé de l'avis du Conseil d'Etat. Compétence du tribunal administratif.
01-03-02-03 Si les dispositions de l'article 7 de la loi du 4 février 1901, aux termes desquelles "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat", impliquent qu'il ne peut être donné une suite favorable à une demande d'autorisation de recevoir un legs en cas de réclamation des familles que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être obligatoirement précédé de l'avis du Conseil d'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 décembre 2000, 222052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2000, l'ordonnance du 30 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 12 mai 1999 de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, dont l...
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