Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 décembre 2000, 287246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-03-02 Aucun principe, ni aucune disposition n'impose à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins de communiquer à l'auteur de l'appel formé devant elle le motif d'irrecevabilité qu'elle est susceptible de retenir.
55-04-01 a) Aucun principe, ni aucune disposition n'impose à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins de communiquer à l'auteur de l'appel formé devant elle le motif d'irrecevabilité qu'elle est susceptible de retenir.55-04-01 b) La communication du changement d'adresse par un médecin à un conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut être regardée comme une information donnée à la section des assurances sociales du conseil régional de nature à rendre irrégulière la notification de la décision faite à la dernière adresse communiquée par lui à celle-ci.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 décembre 2000, 287246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 avril, 8 juillet et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edgard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le...Voir le contenu complet de ce document
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