Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 décembre 2001, 77478, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-08-02 Aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers cédés moins d'un an après celle-ci ; 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent : a. De biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; b. De biens mobiliers cédés plus d'un an et moins de dix ans après l'acquisition (...)". Il résulte de la combinaison de cet article et du I de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, éclairés par leurs travaux préparatoires, qu'en soumettant au régime de l'article 150 A les plus-values immobilières réalisées dans un délai de moins de deux ans tout en maintenant le régime de l'article 35 A pour les plus-values immobilières à caractère spéculatif réalisées dans un délai de plus de deux ans, le législateur n'a pas entendu renoncer à assimiler à des plus-values immobilières les plus-values spéculatives réalisées moins de deux ans après l'acquisition d'un bien qui, antérieurement à la loi du 19 juillet 1976, auraient été soumises au régime de l'article 35 A du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 décembre 2001, 77478, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., représenté par Maître Delaby, syndic à la liquidation des biens de M. X..., élisant domicile au cabinet de conseils juridiques sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations sup...Voir le contenu complet de ce document
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