Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 234761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-05-03-02 Après correction des résultats de l'élection par déductions hypothétiques, les trois candidats qui se sont vu attribuer les trois derniers sièges à pourvoir obtiennent un nombre égal de suffrages lequel est inférieur ou égal à celui obtenu, avant déduction des voix litigieuses, par les autres candidats. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Au deuxième tour du scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative... Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé". En tout état de cause, dès lors qu'il reste trois sièges à pourvoir, le plus âgé des candidats en concurrence pour ces trois sièges doit être proclamé élu. En revanche, pour les autres deux sièges restant à pourvoir, il n'est pas possible, après déduction des deux suffrages irrégulièrement émis, de les attribuer de façon certaine à l'un quelconque des candidats. Ces deux sièges restent donc vacants.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 234761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... PETA, demeurant ... ; M. P... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal ...
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