Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 235784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-01 Est recevable une protestation transmise, dans les délais, à la préfecture par voie électronique dont le protestataire a confirmé être l'auteur par lettre adressée au tribunal administratif.
54-01-08 Est recevable une protestation électorale transmise, dans les délais, à la préfecture par voie électronique dont le protestataire a confirmé être l'auteur par lettre adressée au tribunal administratif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 235784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Patrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugem...Voir le contenu complet de ce document
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